Le non-respect des droits financiers de la région du Kurdistan par le gouvernement fédéral irakien

Selon la loi budgétaire fédérale de 2023, qui, fait inédit, couvre non seulement l’année 2023, mais aussi les années 2024 et 2025, l'allocation annuelle de la région du Kurdistan s’élève à un montant de 16 500 milliards de dinars irakiens, soit 1375 milliards de dinars par mois.

Sur ce montant, 906 milliards de dinars sont destinés aux salaires des employés du secteur public de la région. Pourtant, depuis le 1er janvier 2023, le ministère irakien des finances n'a transféré que 2 598 milliards de dinars à la région du Kurdistan, dont 400 milliards de dinars pour les mois de novembre et décembre de l'année fiscale 2022. D'après le budget fédéral, la région du Kurdistan aurait dû recevoir 11 000 milliards de dinars en août 2023.

À partir du 1er janvier 2023, le reste de l'Irak a reçu les salaires du secteur public comme prévu. Cependant, le gouvernement irakien a introduit le mécanisme des dépenses réelles pour la région du Kurdistan, traitant les salaires comme des prêts. Cette approche, qui n'est pas appliquée ailleurs en Irak, contraste avec le versement équitable et légitime des salaires dans l'ensemble du pays.

Le Gouvernement régional du Kurdistan appelle le gouvernement de Bagdad à respecter ses engagements pris en vertu de la loi sur le budget fédéral de 2023, et de l’accord signé par les Premiers ministres kurde et irakien en avril 2022 sur le pétrole et le gaz. La position du Gouvernement régional du Kurdistan a toujours été de travailler avec l’Irak pour parvenir à un accord qui respecte les droits constitutionnels de toutes les parties dans le pays. Or, les amendements qui ont été apportés à plusieurs reprises par les députés irakiens à la loi sur le budget fédéral de 2023 au cours des derniers mois, puis désormais le non-respect de cette loi par Bagdad, constituent des violations flagrantes, et instaurent un climat non-propice à des relations basées sur la confiance.
Le non-respect par le gouvernement fédéral de Bagdad de ses obligations financières vis-à-vis de la région autonome du Kurdistan ne porte pas seulement préjudice aux habitants de la région, mais porte aussi atteinte à la stabilité fragile du pays.